Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :

📌 Pro School, entreprise individuelle exploitant la marque Educa School,
📌 Siège social : 7 allée de l'équinoxe, 69230, Saint-Genis-Laval
📌 SIRET : 97805554900015
📌 Email : contact.educaschool@gmail.com,
📌 Téléphone : 06 68 54 27 33,

(ci-après dénommé « Pro School » ou « Educa School »),

ET toute personne utilisant nos services de mise en relation pour rechercher un professeur particulier (ci-après « le

Client »),

ainsi que les professeurs particuliers auto-entrepreneurs mis en relation avec les Clients (ci-après « les Intervenants »).

En utilisant nos services, le Client et l’Intervenant reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Objet

Educa School est une entreprise qui permet à des professeurs particuliers indépendants d'accéder au service de l'avance immédiate de crédit d'impôt de l'URSSAF pour le proposer à leurs clients au domicile desquels ils interviennent. Elle met également en relation ces professeurs particuliers indépendants avec des élèves recherchant du soutien scolaire.

Notre rôle est limité à :
✅ Mettre en relation des Clients avec des Intervenants, si ces derniers le souhaitent.
✅ Assurer la gestion administrative liée à l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les Clients (enregistrement auprès de l’URSSAF, attestation fiscale, déclaration des interventions).
✅ Gérer les paiements des prestations en collaboration avec l’URSSAF.
✅ Percevoir une commission de 10% du montant des prestations effectuées et plafonner ces commissions à 39€ par mois.

⚠ Educa School n’emploie pas les Intervenants et ne peut être tenu responsable des prestations réalisées.

3. Fonctionnement du service

🔹 Mise en relation :

Les Intervenants peuvent trouver leurs propres Clients ou se les voir proposer par Educa School.
Dans tous les cas, l’Intervenant reste libre d’accepter ou de refuser un Client proposé.
Les coordonnées du Client et de l’Intervenant sont échangées pour organiser le premier contact.

🔹 Déroulement des cours :

Le Client et l’Intervenant conviennent ensemble des modalités (horaires, tarifs).
L’Intervenant assure la prestation de soutien scolaire de manière indépendante.

🔹 Commission d’Educa School :

Educa School perçoit une commission de 10% du montant des prestations effectuées. Ces commissions sont plafonnées à 39€ par mois.
Le premier mois est gratuit. Aucune commission n'est prélevée.
L’Intervenant facture Educa School, et non le Client.

🚫 Aucun abonnement, frais de dossier ou d’adhésion ne sont demandés, ni aux Intervenants, ni aux Clients.

4. Tarifs et paiement

💰 Tarifs :

Les Intervenants fixent librement leurs tarifs.

💳 Paiement :

Les Clients sont prélevés directement par l’URSSAF de la moitié du montant de la prestation.
L’URSSAF complète les 50 % restants dans le cadre de l’avance immédiate du crédit d’impôt, si le Client choisit d’en bénéficier.
L’Intervenant facture ses prestations à Educa School et non au Client.
Le paiement de l’Intervenant dépend du délai de paiement de l’URSSAF à Educa School.

📜 Facturation et commission :

L’Intervenant reçoit le paiement de la prestation via Educa School, une fois que l’URSSAF a réglé Educa School, et après déduction de la commission de 10%, dans la limite de 39€ par mois.
L’Intervenant est responsable du respect de ses obligations légales et fiscales.

5. Avance immédiate du crédit d’impôt

Educa School est agréé par l’URSSAF pour permettre aux Clients de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt de 50 % sur les cours particuliers.

🔹 Conditions d’éligibilité :

L’Intervenant doit être déclaré en service à la personne (SAP). Bien se renseigner sur les conditions, notamment celle d'activité exclusive (CAE) et de sa dispense éventuelle.
Le Client doit choisir de bénéficier ou non de l’avance immédiate.
Le crédit d’impôt est appliqué uniquement si le Client en fait la demande.

Nos engagements :

Enregistrement auprès de l’URSSAF :
- Educa School se charge de l’enregistrement des Clients des Intervenants auprès de l’URSSAF pour l’avance immédiate du crédit d’impôt.
Édition des attestations fiscales :
- Educa School est responsable de l’édition et de l’envoi des attestations fiscales nécessaires aux Clients.
Déclaration des interventions :
- Educa School déclare les interventions des Intervenants auprès de l’URSSAF et récupère les paiements.

Educa School ne garantit pas l’éligibilité de chaque Client et ne peut être tenu responsable d’un refus de prise en charge par l’URSSAF.

6. Médiation et règlement des litiges

📌 Médiateur désigné : SAS Médiation Solution
📌 Numéro d’enregistrement : 15274/VM/2502

📍 Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
📧 Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
🌐 Formulaire en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services d’enseignement commencés avant la fin du délai légal de 14 jours.

8. Modification des CGV

Pro School (Educa School) se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication.

9. Droit applicable et litiges

📌 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
📌 En cas de litige, une tentative de médiation devra être réalisée avant toute action en justice.
📌 À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Pro School.

10. Contact

📧 Email : contact.educaschool@gmail.com